Les professionnels de la publicité en ligne et des médias saluent la décision du Conseil d’État

24 Juin 2020

Paris, le 24 juin 2020 – Les professionnels de la publicité en ligne et des médias saluent la décision du Conseil d’État qui annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion.

Cette décision traduit avant tout une reconnaissance du droit et un retour à l’esprit d’équilibre du RGPD.


Face à l’interprétation faite du règlement par le régulateur et à la saisine effectuée par l’interprofession, le Conseil d’État a considéré que le RGPD n’interdit pas aux sites internet de conditionner l’accès à leurs contenus à l’acceptation des cookies dès lors que d’autres alternatives sont laissées à l’utilisateur. Le Conseil d’État reconnait ainsi aux médias la liberté de choisir leur business model sans que cela soit au détriment de la protection des données à caractère personnel.


Le Conseil d’État a également apporté des précisions utiles pour le dialogue engagé depuis plusieurs mois avec la CNIL que les associations professionnelles souhaitent poursuivre avec l’autorité dans la perspective de la publication des règles définitives relatives aux cookies et autres traceurs.


L’interprofession des médias et de la publicité en ligne regroupe une alliance inédite des acteurs français de référence du secteur (Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, Union des marques et SNCD) pour une lecture éclairée du Règlement Général de la Protection des Données et l’élaboration d’un modèle respectant la vie privée de l’utilisateur tout en oeuvrant pour un développement harmonieux du secteur de la publicité en ligne.

 

Télécharger le communiqué de presse

Lire la décision du Conseil d'Etat

Lire la communication de la CNIL

 

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