À l’occasion de la publication des priorités de la Commission européenne en matière de protection des consommateurs, Alliance Digitale, le GESTE et le SRI rappellent la nécessité de consolider et harmoniser le cadre européen existant, plutôt que de créer de nouvelles règles comme le projet de Digital Fairness Act (DFA) qui y est mentionné.
Nos organisations soulignent l’importance de préserver un équilibre entre protection et innovation. La publicité personnalisée — déjà encadrée par le droit existant— constitue un levier essentiel de financement des médias et est par ailleurs plébiscitée par les consommateurs, 70 % d’entre eux attendant qu’elle corresponde à leurs centres d’intérêt et attentes. L’assimiler à une exploitation des personnes serait injustifié et mettrait en péril le modèle économique des médias.
Dans un environnement où l’Europe dispose déjà d’un cadre robuste (RGPD, DSA, DMA, UCPD, AI Act), l’introduction de notions floues comme la « vulnérabilité numérique » ou le « fairness by design » créerait une nouvelle incertitude juridique. De plus, une nouvelle restriction de la publicité personnalisée pourrait entraîner une perte de revenus de 30 à 45 % pour les médias et toucher de plein fouet les PME européennes, pour qui la publicité génère plus de 80 milliards d’euros.
Une régulation stable, lisible et cohérente est la condition d’une Europe numérique à la fois protectrice pour les consommateurs et compétitive pour ses entreprises.
